TVA à l'import: Autoliquidation

Autoliquidation à l’import (ATVAI 2022) : éviter les blocages en douane & adapter ses procédures

L’autoliquidation de TVA à l’import est généralisée en France au 1/1/2022. Un numéro de TVA français est indispensable pour éviter les blocages en douane.

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import est généralisé à compter du 1er janvier 2022: le paiement de la TVA à l’import devient automatique et obligatoire pour les importateurs français et étrangers. Les sociétés étrangères qui mènent des opérations d’importation en France doivent, en conséquence, être identifiées à la TVA, ou verront leurs marchandises bloquées aux frontières du Territoire douanier de l’Union européenne. Qui est concerné, quelles sont les parades ou les procédures à appliquer? Décryptage.

 

L'essentiel, pour les opérationnels !

  • Les importateurs français, au lieu de payer la TVA à leur transitaire qui l’avançait aux Douanes, vont maintenant déclarer leur TVA sur leur déclaration mensuelle CA3, et la récupérer le même mois : principe de l’auto-liquidation pour les société récupérant le TVA.
  • Attention: Il faudra que vos départements financiers vérifient que le montant de TVA sur importation, pré-rempli par les services fiscaux, correspond à la somme des montants de TVA figurant sur les déclarations d’importation.
  • Le point qui pourrait être bloquant? Les entreprises étrangères (établies ou non au sein de l’Union européenne) réalisant des importations de marchandises en France pour elles-mêmes (exposition, incoterm DDP, stock de consignation…) devront être obligatoirement immatriculées à la TVA en France. Une solution simple et efficace existe avec le représentant fiscal EASYTAX, société soeur de MATHEZ FREIGHT.

Qui est concerné par la réforme ATVAI 2022?

L’ATVAI automatique pour les entreprises françaises importatrices

L’autoliquidation de la TVA à l’importation sera obligatoire et automatique pour toute entreprise redevable identifiée à la TVA en France. Aucune démarche particulière ne sera nécessaire : la bascule se fera automatiquement au 1er janvier 2022.

L’autorisation de franchise de TVA AI2 reste une option
Les opérateurs français qui utilisent le dispositif de contingent d’achat en franchise de TVA pour leurs importations pourront continuer d’utiliser leur autorisation AI2, mais basculeront automatiquement en autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022.
Les opérateurs qui souhaiteraient continuer de bénéficier de leur AI2 devront le mentionner à leur Représentant en Douane Enregistré (RDE) en amont, avant le passage automatique en autoliquidation de la TVA. La généralisation de l’ATVAI devrait, de fait, définitivement freiner l’utilisation de l’AI2, qui n’aura plus de raison d’être utilisé à l’import.

Les entreprises étrangères réalisant des imports de marchandises en France

Les entreprises étrangères qui réalisent ou souhaitent réaliser des opérations en tant qu’importateur en France, quel que soit leur lieu d’établissement ou leur régime d’imposition, sont désorrmais redevables de la TVA. A ce titre, elles doivent être identifiées à la TVA, c’est-à-dire disposer d’un numéro de TVA valide en France.

Imports en France sous Incoterm DDP: ne risquez pas un blocage en douane!

On le sait, les entreprises françaises privilégient souvent l’incoterm DDP pour leurs achats auprès d’opérateurs étrangers : ainsi, le paiement des taxes et douanes est à la charge du vendeur. Depuis le 1er janvier 2022 cependant, les marchandises qui arrivent en France sous incoterm DDP risquent un blocage en douane si le vendeur étranger ne dispose pas d’un numéro de TVA en France, indispensable au mécanisme d’autoliquidation désormais généralisé. 

Avec la nouvelle réglementation de l’autoliquidation à l’import, une entreprise allemande ou américaine qui effectue des ventes en France sous incoterm DDP doit impérativement être identifiée à la TVA en France.

Alternatives à l’incoterm DDP:

Face à cette nouvelle obligation, la première solution consiste à ne pas acheter DDP pur et dur:

  1. Restez en DDP mais faites préciser au vendeur « DDP hors TVA lieu de livraison«  et acceptez, en tant qu’acheteur, de vous charger de l’autoliquidation de la TVA.
  2. Convenez d’un autre incoterm avec votre vendeur, et confiez le dédouanement des marchandises à votre représentant en douane MATHEZ FREIGHT. Vous serez alors en mesure d’autoliquider la TVA à l’import sans difficulté, dans la mesure où vous disposez déjà d’un numéro de TVA français.

Situations pour lesquelles  l’incoterm DDP reste approprié:

L’incoterm DDP à l’achat reste approprié pour des importations d’échantillons, de matériel sous garantie, pour des questions d’autorisations de mise sur le marché, ou tout simplement parce que l’acheteur n’entend pas être impliqué dans l’opération de dédouanement.

Autres situations qui mettent le vendeur étranger en situation d’importateur:

Le nouveau mécanisme d’autoliquidation à l’import concerne également les entreprises étrangères lorsqu’elles se mettent en position d’importation, dans les  situations suivantes:

  • Le stockage en France de marchandises importées.
  • Le cross trade.
  • La mise à la consommation lors d’expositions de biens importés.
  • Voir des exemples sur le Tax Mag de notre société sœur Easytax.

Solution de représentation fiscale pour les importateurs étrangers en DDP:

Vous achetez des marchandises auprès d’un vendeur étranger et ne souhaitez pas devenir importateur à sa place:  avant le départ des marchandises, prévenez le vendeur étranger qu’il doit s’identifier à la TVA en France. Une procédure simple et rapide avec notre société sœur EASYTAX, spécialiste de la représentation fiscale TVA.

Cas particulier des particuliers

Les particuliers continueront de payer la TVA à l’importation au moment du dédouanement, indépendamment de la réforme de l’autoliquidation  de la TVA à l’import.

ATVAI 2022 : comment les entreprises doivent-elles adapter leurs procédures ?

L’éclairage de nos experts

La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation devrait être imperceptible pour les entreprises étrangères ayant déjà opté pour ce mécanisme. Quant aux autres sociétés françaises, cela pourrait nécessiter quelques adaptations internes à la mise en place, en raison d’un transfert de tâches et de compétences vers les services comptables.

Les sociétés étrangères non immatriculées à la TVA française et réalisant des opérations d’importation en France, devraient rencontrer plus de difficultés, en raison notamment du risque d’impréparation :

  • des services de la DGFIP dans la délivrance des numéros de TVA
  • des opérateurs eux-mêmes n’ayant pas anticipé ce virage réglementaire.

Quelques situations à risques devront faire l’objet d’une attention toute particulière :

  • les opérations triangulaires d’achat (FOB par exemple) – revente (DDP) par un opérateur étranger et donnant lieu à une importation en France,
  • les importations pour les salons réalisées par des opérateurs étrangers,
  • les transferts de stock en France opérés par des sociétés étrangères pour revente à des plateformes d’e-commerce françaises ou des particuliers européens.

Des formalités à effectuer auprès de la DGFIP

La compétence du recouvrement de la TVA en France est transférée de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les entreprises redevables de la TVA à l’import devront indiquer leur numéro de TVA français sur leurs déclarations en douane d’importation.

  • Pour les importateurs français ayant déjà opté pour le régime d’ATVAI, pas de changements notables.
  • Pour les importateurs français non éligibles jusqu’à aujourd’hui ou n’ayant pas souhaité bénéficier du dispositif jusqu’à ce jour : il conviendra d’opérer une bascule de compétence en interne au niveau des pôles de comptabilité, qui recevront désormais leur CA3 partiellement pré-remplie, devront contrôler les bases indiquées, et archiver les documents douaniers.
  • Les opérateurs étrangers qui ne seraient pas encore identifiés à la TVA en France ou ceux qui posséderaient des numéros de TVA français non valides, pourraient se retrouver dans l’incapacité d’importer en France dès le 1er janvier 2022 s’ils ne disposent pas d’un numéro de TVA. Le plus simple pour eux est de désigner un  représentant fiscal TVA..

Le code document 1008 « Redevable identifié à la TVA en France » suivi du numéro de TVA du redevable doit être saisi en case 44 de la déclaration en douane.

A savoir :

  • La régularisation de la TVAI se fera désormais directement sur la CA3 auprès de la DGFIP. Il ne faudra pas vous tromper d’interlocuteur, car si les rectifications et invalidations de déclarations, ainsi que les régularisations de droits de douane restent à la charge de votre Représentant en Douane Enregistré (RDE), la régularisation de la TVA sera gérée directement sur la CA3.
  • La gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS) est également transférée à la DGFIP.
  • La douane reste en revanche compétente pour le contrôle des assiettes de la TVA.

Rappel : comment déterminer l’assiette de sa TVA ?

Si la DGFIP (Finances publiques) devient compétente pour le recouvrement de la TVA à l’importation, c’est toujours la DGDDI (Douanes) qui détermine et contrôle l’assiette de la TVA à l’importation. Les entreprises doivent bien déterminer cette assiette sans confondre :

  • l’assiette des droits de douane, aussi appelée Valeur en Douane à l’Importation (VDI), basée sur la valeur transactionnelle de la marchandise (la « valeur facture») rendue CIP/CIF (marchandises, transport et assurance inclus) au 1er point d’entrée du Territoire Douanier de l’Union.
  • L’assiette de la TVA à l’importation aussi appelée la valeur fiscale, qui correspond à la somme de:
    Valeur en douane à l’importation + Droits de douane + Droits anti-dumping (DAD) éventuels + Taxes diverses + Transport jusqu’au point final de destination douanière.

TVAI, un nouveau Web Service bien utile

Pour aider les redevables à vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI a créé un nouveau Web Service ATVAI sur le portail douanes.gouv.fr. À partir du 14 février 2022, les redevables bénéficieront d’un espace dédié sur le site, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce web service (pour plus de détails sur comment accéder à vos déclarations TVA mensuelles, vous pouvez vous référer aux modalités d’accès à ce portail publiées sur le site douane.gouv.fr).

Dans le cas où l’habilitation ne serait pas éligible via l’outil ProConnect, l’opérateur devra adresser une convention dédiée et sa notice en vue d’une habilitation manuelle vers une boîte fonctionnelle dédiée « atvai@douane.finances.gouv.fr« . La demande sera traitée au niveau national. Cependant, il convient de noter que cette procédure nécessitera un délai de traitement.

Ce portail permet de retracer la TVA, déclaration par déclaration, sur la base de l’identification du couple SIREN / numéro de TVA intracommunautaire français et pour une période de référence donnée. Les redevables ont ainsi accès à un tableau consultable et téléchargeable sous format modifiable.

Les données de dédouanement ne sont pas présentées en temps réel mais seront mises à jour une fois par mois. Ainsi, le 14 février 2022, les données de janvier y seront disponibles. 

Rappel: la genèse de l’autoliquidation de TVA import (ATVAI)

Historiquement, le régime traditionnel de TVA import en France prévoit qu’un importateur règle la TVA import auprès de la Douane, au moment du dédouanement, avant d’en obtenir la restitution par l’administration fiscale, via sa déclaration mensuelle de TVA (CA3).

En janvier 2017, sous la pression des opérateurs du commerce international, la DGDDI et la DGFIP s’étaient accordées pour ouvrir le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les sociétés importatrices en faisant expressément la demande, sous réserve qu’elles satisfont un certain nombre de critères comme : disposer d’un numéro de TVA français valide, être en régime de TVA réel-normal, respecter des critères de solvabilité financière et de probité douanière.
Ce mécanisme d’autoliquidation de TVA à l’import (ATVAI), permettait alors aux entreprises importatrices d’acquitter mensuellement et de déduire la TVA import sur la même période, directement sur leur CA3. En d’autres termes, l’importateur ne décaissait plus la TVA en douane, la TVA import faisant l’objet d’un suivi et d’un jeu d’écriture sur la CA3.

4 ans plus tard, le bilan est satisfaisant, au point que l’administration française décide de généraliser le mécanisme d’autoliquidation à l’import à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et redevables de la TVA sur leurs opérations d’importation, à compter du 1er janvier 2022.

Pour aller plus loin:

Chez MATHEZ FREIGHT & COMPLIANCE, nous avons une double compétence Douane et TVA qui nous permet de vous proposer les schémas les plus pertinents pour vos opérations, en toute sécurité. Contactez-nous.

Switch The Language