Toutes nos opérations sont effectuées aux conditions générales de TLF (Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France), notamment en ce qui concerne les restrictions de responsabilité et le choix de la juridiction (cour de Nice).
Nos conditions générales de vente sont accessibles en ligne en PDF ici.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31283/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande:
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 :
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