L’essentiel, pour les professionnels
Une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur fin 2026, impactant les imports de produits jouant un rôle dans la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde.
- Les produits concernés? Tous ceux contenant du bois, du soja, de l’huile de palme, du café, du cacao, du bétail ou du caoutchouc, y compris leurs nombreux dérivés.
- Quelles obligations ? Les opérateurs devront collecter des données sur l’origine et la traçabilité de leurs produits (géolocalisation, évaluation des risques), puis effectuer une déclaration préalable via TRACES.
- Quel calendrier ? Le règlement s’appliquera dès décembre 2026 pour les grandes entreprises, et à partir de juin 2027 pour les PME.
- Quels risques en cas de non-conformité ? Les sanctions peuvent aller jusqu’à 4 % du CA, avec confiscations et exclusions de marchés publics à la clé.
Pourquoi s’y préparer dès maintenant ? Parce que ces règles touchent vos flux logistiques, leur documentation, et la coordination avec vos fournisseurs, et au final vos transits en douane.
L’Union européenne durcit les règles pour exclure du marché les produits concourant à la déforestation et à la dégradation des forêts. Le Règlement (UE) 2023/1115, dit RDUE, impose à partir de 2026 de nouvelles obligations douanières, de traçabilité et de conformité. Voici comment vous préparer.
Comprendre le RDUE en 5 points
Qu’est-ce que le RDUE ?
Le Règlement (UE) 2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts, adopté en mai 2023, vise à interdire, à partir de 2025/2026, l’importation ou l’exportation de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts depuis le 31 décembre 2020. Il vise 7 catégories de produits: bétail, cacao, café, produits issus de palmier à huile, caoutchouc, soja et bois.
Contexte & objectifs
La déforestation est responsable de 11% des émissions de gaz à effet de serre selon la FAO. Face à l’accélération de la déforestation, à l’accélération des déréglements climatiques, et à la montée des exigences environnementales, l’Union européenne entend faire du commerce international un instrument clé de sa politique climatique.
L’objectif du RDUE est de garantir une consommation « zéro déforestation » dans l’UE, en renforçant la responsabilité des opérateurs économiques..
Le principe de diligence raisonnée
Le dispositif central de cette réglementation est la « diligence raisonnée », un processus exigeant des opérateurs qu’ils attestent de la conformité des produits visés avant leur mise sur le marché. Ils devront assurer la collecte d’informations précises (dont la géolocalisation des parcelles), l’évaluation et, si nécessaire, l’atténuation des risques environnementaux, pour effectuer une déclaration de diligence raisonnée (DDR), requise lors de l’importation des marchandises et leur commercialisation.
Le calendrier d’application
La date de référence du dispositif est le 31 décembre 2020: seuls les produits fabriqués sur des terres n’ayant pas subi de déforestation ou de dégradation forestière après cette date seront autorisés sur le marché de l’UE. Le calendrier d’application initial du RDUE a été modifié:
- 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et opérateurs majeurs.
- 30 juin 2027 pour les PME.
Les sanctions
En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à des sanctions lourdes pouvant inclure des amendes allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE, la confiscation des marchandises en infraction ou des bénéfices tirés de leur vente, ainsi qu’une exclusion temporaire des marchés publics européens.**
Le règlement agit comme un « passeport écologique » pour les marchandises : sans les documents de traçabilité et la preuve de non-déforestation, le produit est bloqué à la frontière ou retiré du marché, entraînant des pertes financières immédiates et des sanctions légales lourdes.
Quels sont les opérateurs et produits concernés par le RDUE?
Entreprises, commerçants et transitaires
- L’obligation de diligence raisonnée s’applique à tous les opérateurs et commerçants qui participent à la mise sur le marché d’un produit. Même si vous être une PME , vous êtes soumis à cette obligation de diligence.
- Cependant, les PME sont exemptées de cette obligation si le produit a déjà fait l’objet d’une déclaration; autrement dit, si elle a déjà mis ce produit sur le marché par le passé: elles bénéficieront d’une déclaration unique simplifiéeet devront simplement transmettre leur identifiant unique à leurs clients.
- Les détaillants ou fabricants utilisant des matières déjà importées dans l’UE ne seront plus obligés de soumettre eux-mêmes une DDR, mais devront collecter et transmettre les numéros d’identifiant des opérateurs en amont.
- Les opérateurs logistiques ne sont pas directement soumis au RDUE, mais doivent exercer un devoir de vigilance, c’est à dire vérifier que les documents de conformité sont fournis, et notamment pour les emballages en bois.
Produits visés par le RDUE et leurs HS codes
Le RDUE cible 7 catégories de matières premières: bétail, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois, ainsi que leurs nombreux dérivés listés dans l’annexe I. Voici quelques exemples de marchandises soumises à cette règlementation:
- Bovins : vivants, viandes, abats et foies, cuirs, peaux
- Cacao : fèves, coques, pâte, déchets, beurre, poudre sans sucre ou édulcorants, chocolat
- Palmier à huile : noix, huiles, résidus de noix ou d’amandes de palmiste
- Caoutchouc : naturel, mélangé, fils et cordes, plaques, courroies, pneumatiques, vêtements
- Soja : fèves, farine, huile, tourteaux et autres résidus solides
- Bois : de chauffage, charbon, brut, contre-plaqués, ouvrages de menuiserie, caisses
Tout produit comportant une de ces matières premières peut être concerné.
EXEMPLE : si vous transportez des bovins nourris au soja, vous êtes soumis à la règlementation (sur le bovin + sur son alimentation, en l’occurrence soja). Il faut se référer à l’annexe 1.
Il n’existe pas de seuil de valeur ou de volume. Il convient de vérifier votre marchandise au cas par cas.
Cas particulier des emballages :
Les emballages ne sont pas soumis au RDUE lorsqu’ils servent uniquement à protéger une autre marchandise, comme des palettes utilisées pour le transport. En revanche, ils sont soumis au règlement lorsqu’ils font eux-mêmes l’objet d’un échange commercial (comme des palettes neuves, des caisses vides, ou des emballages vendus séparément) ou s’ils sont réparés avec du bois neuf. Ainsi, une palette déjà usagée, réparée avec du bois neuf est soumise à la règlementation. De même pour les caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires en bois ; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois.
Autres cas particuliers
- Les produits 100% recyclés & déchets ne sont pas soumis au RDUE
- Une marchandise en régime d’admission temporaire n’est pas mise en libre en pratique, donc non soumise à la règlementation ; un devoir de vigilance s’impose cependant.
- Les emballages réutilisables marqués exonérés ne sont plus soumis s’ils ont déjà été utilisés, mais le suivi est complexe, des précisions sont attendues sur ce point.
Le RDUE en pratique: 4 étapes
La mise en oeuvre de du RDUE suppose de se préparer en plusieurs étapes:
1. Déterminer si vos marchandises sont soumises au RDUE
Vérifiez si les produits relèvent de l’annexe I du règlement. Attention: il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Il convient de vérifier votre marchandise au cas par cas.
En cas de doute, il est recommandé de demander un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) auprès des douanes pour sécuriser la classification de votre marchandise.
2. Évaluer et atténuer les risques sur la provenance
Les opérateurs doivent vérifier si leurs produits présentent un risque de non-conformité avec le RDUE. Cela repose sur l’analyse de la provenance (pays, région, parcelles) et la conformité avec les lois locales. En cas de doute ou de risque, des mesures correctives sont attendues : vérification des données, audits, ou séparation stricte des lots.
Pour les produits issus de pays à faible risque, ou pour les PME, des simplifications sont prévues : allègements des contrôles, et exonérations de certaines obligations comme les audits ou la nomination d’un responsable conformité.
NB: voir la liste de pays à faible risque de la Commission européenne.
3. Effectuer la Déclaration de diligence raisonnée (DDR) dans TRACES
Forts des informations recueillies, les opérateurs doivent soumettre leur Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) dans le système d’information européen TRACES, incluant leur numéro EORI, code SH, pays d’origine et coordonnées de géolocalisation des produits.
4. Renseigner la déclaration en douane
- Une fois la DDR soumise et validée dans le système d’information, le numéro de référence de la DDR peut être référencé dans la déclaration en douane de vos marchandises.
Voir le guide RDUE publié par la Douane française. - Pour les opérateurs en aval, le numéro de vérification permet de se référer à des déclarations déjà effectuées en amont dans la chaîne d’approvisionnement.
- Important : Une fois que le numéro de référence de la DDR a été utilisé dans une déclaration en douane, il n’est plus possible de modifier ou de retirer ladite déclaration de diligence raisonnée.
On peut comparer le numéro de référence de la DDR à une clé numérique: sans cette clé insérée correctement dans votre déclaration en douane, le « portail » du marché européen reste fermé pour la marchandise, car le système douanier ne pourra pas confirmer que le produit respecte les normes de non-déforestation.
