L’essentiel, pour les professionnels
- Le régime d’admission temporaire (AT) permet à un yacht immatriculé hors Union européenne de circuler dans les eaux communautaires pendant 18 mois, sans être soumis à la TVA ni aux droits de douane s’appliquant aux importations.
- Destiné à faciliter le tourisme de plaisance, ce régime, assure une économie substantielle, notamment en France où la TVA atteint 20 % de la valeur du yacht.
- Conditions pour bénéficier du régime AT 18 mois: le navire, immatriculé hors de l’Union européenne, doit être utilisé à titre privé, le propriétaire comme les utilisateurs doivent être fiscalement établis hors UE.
- Les formalités de sortie et de renouvellement ont été simplifiées: il est désormais possible d’apurer ou renouveler l’AT via un protocole de sortie dans les 12 miles nautiques, sans quitter l’UE.
En Europe, un navire de plaisance peut naviguer dans les eaux communautaires sans payer la TVA, dans certains conditions. Ces conditions sont définies par le régime de l’Admission Temporaire , également appelée « AT 18 mois« .
Qu’est-ce que l’admission temporaire 18 mois pour les yachts ?
L’admission temporaire est un régime douanier prévu par la réglementation européenne (Code des douanes de l’Union, articles 250 à 253 du CDU et ses dispositions d’application).
Il autorise les yachts immatriculés dans un pays tiers (hors UE) à séjourner et naviguer dans les eaux de l’Union européenne jusqu’à 18 mois sans avoir à acquitter la TVA ni les droits de douane dus lors d’une importation.
Ce dispositif encadre la circulation des plaisanciers étrangers dans les eaux françaises et européennes et encourage le tourisme nautique international tout en assurant une traçabilité douanière.
Dans quels cas utiliser le régime d’admission temporaire 18 mois?
Le régime d’admission temporaire est particulièrement adapté à plusieurs situations typiques rencontrées par les professionnels du yachting :
- Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un yacht immatriculé hors UE souhaite naviguer dans les eaux européennes pour une saison ou une croisière privée.
- Lorsqu’un navire est engagé dans un itinéraire international et transfrontalier sans changement de propriété ni objectif commercial.
- Lorsque le yacht est stationné en Méditerranée et exploité à des fins strictement privées pendant la saison.
- Lorsque le propriétaire envisage, à l’issue de sa saison de navigation en Europe, de vendre le yacht en dehors de l’Union européenne.
Attention: La vente d’un yacht sous AT dans l’UE entraîne quant à elle la taxation normale (TVA & droits).
Ce régime est une solution précieuse pour optimiser fiscalement et administrativement la navigation temporaire en Europe, puisqu’il permet d’éviter l’importation du navire et la charge fiscale associée, notamment la TVA de 20 %.
A noter : Les travaux de rénovation ou réparations importantes nécessitent typiquement soit un autre régime douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif / inward processing), soit d’autres autorisations spécifiques.
Conditions d’éligibilité à l’AT 18 mois pour les yachts
Quatre conditions doivent être remplies de manière cumulative pour bénéficier de l’AT 18 mois:
- Le yacht doit être immatriculé sous un pavillon de plaisance hors de l’Union européenne.
- Le propriétaire, qu’il soit une personne physique ou morale, doit être établi fiscalement hors de l’Union européenne.
- Le navire doit être exclusivement destiné à la plaisance, à l’usage privé et de loisir. Le bateau ne doit pas avoir de pavillon commerce ( saufs pavillons « YET − Yacht Engaged in Trade », voir ci-dessous) et n’exercer aucune activité commerciale et lucrative. La mise à la location n’est pas exemple pas autorisée. Le bateau ne doit pas être destiné et mis à la vente.
- Tous les utilisateurs du navire doivent également être non-résidents de l’UE.
La non-conformité à une seule de ces conditions peut entraîner la remise en cause du régime et la taxation immédiate du navire.
Sauf cas particuliers, la période d’admission temporaire ne peut pas dépasser les 18 mois. Pour connaitre les particularités, vous pouvez nous contacter.
Pourquoi formaliser avec un document d’admission temporaire?
Même si le droit à l’admission temporaire découle directement du respect des conditions, il est fortement conseillé de matérialiser ce statut par un document officiel. Ce document, délivré par les douanes françaises, apporte plusieurs avantages :
- Il constitue une preuve tangible du statut douanier du navire et pose clairement le délai 18 mois.
- Il facilite la navigation, en sécurisant les contrôles lors des escales.
- Il est reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est pourquoi les capitaines et propriétaires de yachts ont raison de garder ce document douanier à bord pour se sécuriser lors d’éventuels contrôles.
Il s’obtient par le dépôt du formulaire CERFA 15678*01, accompagné des pièces justificatives : certificat d’immatriculation, preuve de propriété, assurance, justificatif de résidence hors UE. Dans certains cas, une garantie financière peut être exigée.
Cas particuliers et points de vigilance
Cas des yachts en activité commerciale (YET)
Certains pavillons comme les Îles Marshall ou les Îles Caïmans permettent un statut hybride : « Yacht Engaged in Trade » (YET), qui autorise une activité commerciale encadrée sans remise en cause de l’AT pour les usages privés. Toutefois, cette option exclut les exonérations sur les carburants ou approvisionnements, sauf cas spécifiques (réparations sous perfectionnement actif).
Achat ou vente d’un yacht sous AT
L’admission temporaire est attachée au propriétaire, pas au navire.
Si vous achetez un bateau sous le régime d’admission temporaire, vous devrez le faire en dehors des eaux européennes pour éviter toute requalification en importation.
Ensuite, si vous respectez les conditions de l’admission temporaire, vous pourrez revenir dans les eaux européennes, et prétendre à obtenir un nouveau document d’admission temporaire.
Pour plus de détails sur ces étapes de vente et retour avec mise sous admission temporaire, vous pouvez nous contacter.
Nouveauté en France : l’apurement simplifié de l’AT 18 mois
A l’issue de la période des 18 mois, le navire en admission temporaire doit:
– soit être placé sous un autre régime douanier approprié,
– soit quitter physiquement le territoire de l’Union européenne.
Il est normalement nécessaire de toucher un port dans un pays tiers pour apurer ou renouveler une période d’admission temporaire. C’est ce qu’on appelle l’apurement « classique ».
Une harmonisation des pratiques avec celles existantes en Espagne et Italie a permis récemment de lever cette exigence, en France:
- Il n’est plus obligatoire de réaliser un « touché tiers » dans un port hors UE pour renouveler l’exonération TVA de 18 mois.
- L’apurement peut se faire via un protocole de sortie dans les 12 miles nautiques, validé par les douanes françaises.
Attention, ce protocole exige une validation préalable et ne s’improvise surtout pas. Un accompagnement par un représentant en douane permet de constituer le dossier, en garantir la conformité et la validation du protocole par un bureau des douanes compétent.
Une erreur de procédure peut coûter très cher!
